Article 1 — Identification du prestataire
Kamel Ghabte
Entrepreneur individuel
SIRET : 489 325 308 00026
Adresse : Cenon (33150), Gironde, France
Contact : [email protected]
Site : kamelghabte.me · ia.kamelghabte.me
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'audit, de déploiement et d'accompagnement en intelligence artificielle et automatisation proposées par Kamel Ghabte, notamment :
| Offre | Tarif (net de TVA) | Durée |
|---|---|---|
| Cadrage IA (session 60 min) | 190 € | 1 séance |
| Audit IA (état des lieux complet) | 490 € | ~1 semaine |
| Pilote (déploiement proof-of-concept) | 2 900 € | 4 à 6 semaines |
| Intégration complète (production) | 9 500 € | 8 à 12 semaines |
| Retainer mensuel (suivi continu) | 890 €/mois | Durée contractuelle |
| Formation IA en entreprise | 1 200 à 2 000 €/jour | Selon programme |
Ces tarifs s'entendent nets de taxes. En tant qu'auto-entrepreneur, Kamel Ghabte relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI — aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Frais de déplacement hors périmètre Bordeaux/Casablanca facturés en sus.
Article 3 — Formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit (email ou document PDF signé électroniquement). La commande est ferme à réception par le prestataire :
- du devis signé par le client, ET
- du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 4 — Obligations des parties
Le prestataire s'engage à :
- Réaliser la mission avec diligence et expertise.
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.
- Livrer les livrables définis dans le devis dans les délais convenus.
- Informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter la mission.
Le client s'engage à :
- Fournir les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission.
- Désigner un interlocuteur référent disponible et décisionnaire.
- Régler les factures dans les délais convenus.
Article 5 — Conditions de paiement
Cadrage IA : paiement intégral à la commande.
Audit IA : 50 % à la commande, 50 % à la livraison du rapport.
Pilote et Intégration complète : 40 % à la commande, 30 % à mi-parcours, 30 % à la livraison.
Retainer mensuel : paiement mensuel en début de mois.
Formation : 50 % à la commande, 50 % à l'issue de la dernière session.
Règlement par virement bancaire (IBAN fourni sur facture) ou par tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s'appliquent au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Livrables développés spécifiquement
À compter du paiement intégral, le client dispose d'une licence d'utilisation exclusive sur les livrables développés spécifiquement pour sa mission (workflows, code, documentation). Kamel Ghabte conserve un droit de citation (portfolio, études de cas — avec accord du client).
6.2 Outils, méthodologies et frameworks propriétaires
Les outils, méthodologies, prompts génériques, frameworks et code générique développés par Kamel Ghabte antérieurement ou indépendamment de la mission restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif dans le cadre de la mission.
6.3 Logiciels et outils tiers
Les licences d'outils tiers utilisés (n8n, OpenAI, Anthropic, etc.) restent soumises aux CGU de chaque éditeur. Le client est responsable de la souscription de ses propres licences si nécessaire.
Article 7 — Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre de la mission. Cet engagement court pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans après son terme.
Sont exclues de cette obligation les informations déjà publiques, connues antérieurement ou obtenues légalement auprès d'un tiers.
Article 8 — Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la mission, Kamel Ghabte peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client. Dans ce cas, un accord de traitement des données (DPA) peut être signé sur demande. Kamel Ghabte agit en qualité de sous-traitant (RGPD, art. 28) et s'engage à traiter les données uniquement selon les instructions du client.
Article 9 — Résiliation
Résiliation par le client : en cours de mission, toute résiliation entraîne la facturation des livrables produits au prorata, augmentée d'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total restant dû.
Résiliation par le prestataire : en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, refus de coopération), le prestataire peut suspendre ou résilier la mission après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Retainer mensuel : résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues dans le cadre de la mission concernée. Le prestataire ne peut être tenu responsable de pertes indirectes, manques à gagner ou dommages consécutifs à l'utilisation des livrables.
Les résultats d'une mission IA dépendent notamment de la qualité des données du client, de l'adoption interne et des évolutions des outils tiers. Kamel Ghabte est tenu à une obligation de moyens, non de résultats.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, coupure Internet généralisée, défaillance d'une plateforme tierce sans équivalent disponible, etc.).
Article 12 — Droit applicable — Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement sous 30 jours, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent.
Dernière mise à jour : 2026-07-27